Le code APE (Activité Principale Exercée) et le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) sont des identifiants uniques attribués par l'INSEE à chaque entreprise en France. Composés de quatre chiffres et une lettre, ils permettent de classifier les activités économiques et sont essentiels pour les démarches administratives, statistiques et réglementaires des entreprises.
Qu’est-ce que le code APE ou NAF ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant numérique attribué par l'INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation. Cette classification permet de catégoriser les activités économiques en France.
Structure et composition du code APE/NAF
Le code APE se compose de 4 chiffres suivis d'une lettre. Cette combinaison unique permet d'identifier précisément le secteur d'activité d'une entreprise. Par exemple :
- 96.02A pour les activités de coiffure
- 49.32Z pour les chauffeurs VTC et taxis
- 43.22A pour les plombiers
- 43.21A pour les électriciens
Attribution et rôle de l'INSEE
L'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) est l'organisme responsable de l'attribution des codes APE. Cette attribution intervient dans les semaines suivant la création de l'entreprise, sur la base des informations fournies lors de l'immatriculation.
Utilisation statistique
Les codes APE permettent à l'INSEE de réaliser des études économiques et statistiques sur les différents secteurs d'activité en France. Cette classification facilite l'analyse de la répartition des entreprises par branche et l'évolution des secteurs économiques.
Évolution en 2026
L'INSEE prévoit une mise à jour majeure de la nomenclature en janvier 2026. À cette date, toutes les entreprises et établissements recevront un nouveau code APE selon la NAF 2025, reflétant les évolutions du tissu économique français.
Les différences entre le code APE et le code NAF
Les termes APE (Activité Principale Exercée) et NAF (Nomenclature d'Activités Française) sont souvent source de confusion pour les entrepreneurs. En réalité, ces deux appellations désignent exactement le même code d'identification, composé de 4 chiffres et une lettre, qui caractérise l'activité principale d'une entreprise.
Une nomenclature unique sous deux noms
Le code APE et le code NAF sont rigoureusement identiques dans leur structure et leur utilisation. La seule différence réside dans leur appellation : le terme NAF fait référence au système global de classification (la nomenclature), tandis que APE désigne plus spécifiquement l'activité principale attribuée à une entreprise donnée. Dans les documents administratifs, les deux termes sont utilisés de manière interchangeable.
Contextes d'utilisation distincts
Le terme "code NAF" est généralement employé dans un contexte statistique ou réglementaire, notamment par l'INSEE pour ses études sectorielles. Le "code APE" apparaît plus fréquemment sur les documents administratifs des entreprises comme les fiches de paie, les formulaires URSSAF ou les documents comptables.
Lien avec la nomenclature européenne NACE
La nomenclature française NAF/APE s'inscrit dans un cadre plus large : elle correspond à la déclinaison nationale de la nomenclature européenne NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne). Les quatre premiers caractères du code APE/NAF sont d'ailleurs identiques au code NACE correspondant, seule la lettre finale constitue une spécificité française permettant une classification plus détaillée.
Exemples concrets d'utilisation
Un développeur de logiciels se verra attribuer le code 6202A, que ce soit sur son extrait Kbis (où il sera mentionné comme code APE) ou dans les études sectorielles de l'INSEE (où il apparaîtra comme code NAF). De même, un restaurant traditionnel aura le code 5610A, utilisable indifféremment sous l'une ou l'autre dénomination selon le contexte.
A quoi sert un code APE ?
Le code APE, attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise, remplit plusieurs fonctions essentielles dans le paysage économique français. Cette classification standardisée permet d'identifier précisément l'activité principale d'une structure et détermine de nombreux aspects de son fonctionnement.
Détermination de la convention collective
Le code APE sert de référence pour définir la convention collective applicable à l'entreprise. Cette convention détermine les règles spécifiques qui régissent les relations entre employeurs et salariés dans un secteur d'activité donné. Par exemple, une entreprise de développement logiciel avec le code 6202A sera rattachée à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques.
Rôle statistique et économique
L'INSEE utilise les codes APE pour réaliser des études économiques structurelles et conjoncturelles. Cette classification permet de :
- Produire des statistiques sectorielles fiables
- Analyser les tendances économiques par branche d'activité
- Comparer les performances entre secteurs
Influence sur les assurances professionnelles
Les assureurs s'appuient sur le code APE pour évaluer les risques professionnels et déterminer les tarifs des contrats. Un restaurant (code 5610A) n'aura pas les mêmes besoins en assurance qu'une entreprise de transport routier (code 4941A), les risques étant différents.
Applications concrètes dans les marchés publics
Dans les appels d'offres publics, le code APE permet aux acheteurs de vérifier l'adéquation entre l'activité déclarée d'une entreprise et les prestations demandées. Une entreprise de maçonnerie (code 4399C) aura plus de légitimité pour répondre à un marché de travaux qu'une société de conseil.
Comment trouver son code APE ?
Pour retrouver votre code APE, plusieurs méthodes fiables s'offrent à vous. Ce numéro d'identification, composé de 4 chiffres et une lettre, figure sur différents documents administratifs et peut être recherché via des outils en ligne.
Consulter les documents officiels
Le code APE/NAF apparaît sur plusieurs documents administratifs de l'entreprise :
- L'extrait K-bis
- Les bulletins de salaire
- L'avis de situation SIRENE
- Les documents INSEE
Utiliser l'outil de recherche INSEE
L'INSEE met à disposition un moteur de recherche permettant de trouver son code APE. Pour l'utiliser :
- Rendez-vous sur le site de l'INSEE
- Saisissez des mots-clés décrivant votre activité principale
- Filtrez les résultats par secteur d'activité
- Sélectionnez le code correspondant à votre activité
Exemples de recherche par activité
Voici quelques correspondances courantes :
| Activité | Code APE |
| Coiffure | 96.02A |
| Chauffeur VTC | 49.32Z |
| Plomberie | 43.22A |
| Électricité | 43.21A |
Contacter les organismes compétents
En cas de difficulté pour trouver votre code APE, vous pouvez contacter :
- Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
- La Chambre de Commerce et d'Industrie
- Le service INPI Direct
Comment modifier le code APE de son entreprise ?
La modification du code APE peut s'avérer nécessaire lorsque l'activité principale d'une entreprise évolue ou si une erreur a été commise lors de son attribution initiale. Cette démarche administrative requiert de suivre une procédure précise auprès des organismes compétents.
Les motifs de modification du code APE
Plusieurs raisons peuvent justifier une demande de modification du code APE :
- Un changement effectif de l'activité principale de l'entreprise
- Une correction d'erreur dans le code attribué initialement
- Une double immatriculation nécessitant une harmonisation
- Un changement de proportion dans le chiffre d'affaires entre différentes activités
La procédure de modification
Pour modifier son code APE, il faut suivre ces étapes :
- Rassembler les documents justificatifs (statuts, Kbis, bilans comptables)
- Rédiger un courrier motivé à l'INSEE expliquant la demande
- Transmettre le dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises
Le rôle du CFE dans la modification
Le Centre de Formalités des Entreprises examine la demande et la transmet à l'INSEE qui prend la décision finale. Le CFE reste l'interlocuteur privilégié tout au long de la procédure. Une fois la modification validée, l'INSEE envoie une notification et met à jour le répertoire SIRENE.
Délais et coûts
La procédure de modification du code APE est gratuite. Le délai de traitement varie généralement entre 2 et 8 semaines selon la complexité du dossier et la charge des services administratifs. Durant cette période, l'ancien code APE reste valable.
Les codes APE par secteur d'activité
Les codes APE permettent de catégoriser les entreprises selon leur activité principale. Cette nomenclature structure l'ensemble des secteurs économiques français en grandes catégories distinctes, facilitant ainsi les analyses statistiques et économiques.
Les principaux secteurs d'activité et leurs codes APE
La nomenclature NAF/APE s'organise en 5 niveaux hiérarchiques comprenant 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes et 732 sous-classes. Voici les principaux secteurs :
| Secteur | Code APE | Description |
| Agriculture | 01.xx | Culture et production animale |
| Industrie manufacturière | 10.xx à 33.xx | Production de biens |
| Construction | 41.xx à 43.xx | Bâtiment et travaux publics |
| Commerce | 45.xx à 47.xx | Vente et réparation |
| Services | 49.xx à 96.xx | Activités de services |
Détail des sous-catégories par secteur
Agriculture et industries extractives
Les codes 01.xx à 09.xx regroupent les activités agricoles, sylvicoles, de pêche et d'extraction. Par exemple, le code 01.50Z correspond à la culture et élevage associés.
Industries manufacturières
Les codes 10.xx à 33.xx concernent la transformation des matières premières. Le code 10.71A désigne la fabrication industrielle de pain et pâtisserie fraîche, tandis que le 14.13Z correspond à la fabrication de vêtements.
Services et activités tertiaires
Les codes 49.xx à 96.xx couvrent l'ensemble des services : le 62.02A pour le conseil en systèmes informatiques, le 96.02A pour la coiffure. Cette section représente la majorité des codes attribués aux entreprises françaises.
Pourquoi le code APE est crucial pour les entreprises en France ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) représente un identifiant statistique déterminant pour toute entreprise en France. Attribué automatiquement par l'INSEE lors de la création, ce code de 4 chiffres et une lettre caractérise l'activité principale d'une structure et influence directement son développement économique.
Le code APE comme levier de financement
Les établissements bancaires et financiers utilisent le code APE pour évaluer les demandes de prêts et de financements. Un code APE correspondant à un secteur dynamique facilite généralement l'accès aux crédits. Les assureurs s'appuient également sur ce code pour déterminer leurs tarifs et conditions de couverture, le risque étant calculé selon l'activité déclarée.
Les entreprises peuvent voir leurs primes d'assurance varier considérablement selon leur code APE. Par exemple, une entreprise de BTP (code 41.20A) aura des primes plus élevées qu'une société de conseil (code 70.22Z) du fait des risques inhérents à son activité.
Un atout pour les marchés publics
Dans le cadre des appels d'offres publics, le code APE permet aux acheteurs de cibler les entreprises selon leurs compétences. Les sociétés doivent s'assurer que leur code correspond parfaitement à leur activité réelle pour accéder aux marchés pertinents.
Indicateurs statistiques et conventions collectives
L'INSEE utilise les codes APE pour produire des analyses sectorielles précises. Ces données guident les politiques économiques et les investissements. Le code APE aide aussi à déterminer la convention collective applicable, même s'il n'a pas de valeur juridique contraignante dans ce domaine.
Modification du code APE
Une entreprise peut demander la modification de son code APE auprès du greffe si celui-ci ne reflète plus son activité principale. Cette démarche administrative gratuite nécessite de fournir des justificatifs prouvant la réalité de l'activité exercée.
Ressources utiles et outils pour les entrepreneurs
Pour bien gérer votre code APE, plusieurs ressources et outils sont disponibles en France. Ces informations permettent aux entrepreneurs de comprendre les implications de leur classification et d'optimiser la gestion administrative de leur entreprise.
Sites web et outils numériques de référence
L'INSEE met à disposition un moteur de recherche officiel permettant de consulter la nomenclature NAF et de trouver le code correspondant à une activité. Le site service-public.fr propose également un simulateur permettant de rechercher rapidement son code APE selon son métier ou son activité.
Pour les démarches administratives, le Guichet Unique des entreprises permet de :
- Vérifier son code APE actuel
- Demander une modification de code APE
- Télécharger les formulaires nécessaires
Documentation et publications utiles
Les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) publient régulièrement des guides pratiques sur la nomenclature NAF. Ces documents détaillent les procédures administratives et les implications juridiques liées au code APE.
Formations disponibles
Des formations sont proposées par différents organismes :
- Les CCI organisent des ateliers sur la création d'entreprise incluant un module sur les codes APE
- Les experts-comptables proposent des formations individuelles sur la gestion administrative
- Les organismes de formation continue intègrent ce sujet dans leurs programmes destinés aux entrepreneurs
Services d'accompagnement
Les entrepreneurs peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé auprès des organismes suivants :
- Les centres de gestion agréés
- Les associations d'aide aux entrepreneurs
- Les experts-comptables
L'essentiel à retenir sur les codes APE et NAF
La bonne compréhension et utilisation des codes APE/NAF devient de plus en plus importante dans le contexte économique actuel. Avec l'évolution constante des secteurs d'activité et l'émergence de nouveaux métiers, une mise à jour régulière de la nomenclature est nécessaire. Les entreprises doivent rester vigilantes quant à la pertinence de leur code APE pour optimiser leur positionnement administratif et statistique.