Tout savoir sur le numéro SIRET et son importance pour votre entreprise

Le numéro SIRET est un identifiant unique de 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement d'une entreprise en France. Composé du SIREN et du NIC, ce numéro est indispensable pour toutes les démarches administratives et légales d'une entreprise, de la création aux obligations fiscales.

Qu'est-ce que le numéro SIRET ?

Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement d'une entreprise en France. Il permet d'identifier officiellement l'entreprise et ses établissements dans le répertoire national des entreprises.

Composition du numéro SIRET

Le SIRET se compose de deux parties distinctes :

• Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN, qui identifie l'entreprise de manière unique
• Les 5 derniers chiffres constituent le Numéro Interne de Classement (NIC), propre à chaque établissement

Par exemple, pour le SIRET 552 178 629 00132 :

• 552 178 629 est le numéro SIREN de l'entreprise
• 00132 est le code NIC de l'établissement concerné

Attribution du numéro SIRET

Le numéro SIRET est délivré automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou la création d'un nouvel établissement. Une même entreprise peut avoir plusieurs numéros SIRET si elle possède plusieurs établissements, mais conserve un seul numéro SIREN.

Rôle dans le répertoire SIRENE

Le SIRET permet l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE (Système national d'Identification et du Répertoire des ENtreprises et de leurs Établissements) géré par l'INSEE. Ce répertoire recense toutes les entreprises françaises et leurs établissements, y compris les entreprises étrangères ayant une activité en France.

À quoi sert le numéro SIRET ?

Le numéro SIRET remplit plusieurs fonctions essentielles pour l'identification et la gestion administrative des entreprises en France. Ce système d'identification standardisé permet de garantir la traçabilité et la légalité des activités économiques.

Un identifiant indispensable pour les démarches administratives

Le numéro SIRET doit obligatoirement figurer sur de nombreux documents officiels de l'entreprise :

• Les factures émises aux clients
• Les bulletins de paie des salariés
• Les documents commerciaux (devis, bons de commande)
• Les formulaires administratifs
• Les mentions légales du site internet

La preuve de l'existence légale de l'entreprise

Le SIRET permet de prouver l'existence officielle d'une entreprise et de ses établissements auprès des partenaires commerciaux et des administrations. Il constitue une garantie de fiabilité, notamment lors des transactions commerciales ou des demandes de financement.

Identification géographique des établissements

Grâce aux 5 derniers chiffres du SIRET (NIC), chaque établissement d'une même entreprise peut être identifié précisément selon sa localisation. Cette identification géographique est particulièrement utile pour :

• Le rattachement des salariés à leur établissement de travail
• La gestion des cotisations sociales territoriales
• Le suivi statistique des activités économiques par zone géographique

Un outil de contrôle fiscal et social

Les administrations utilisent le SIRET pour vérifier la conformité des entreprises à leurs obligations fiscales et sociales. Ce numéro permet notamment de contrôler la régularité des déclarations sociales et le paiement des cotisations par établissement.

Comment obtenir un numéro SIRET ?

L'obtention du numéro SIRET est une étape administrative fondamentale lors de la création d'une entreprise en France. Ce numéro d'identification unique permet à l'administration de reconnaître officiellement votre activité professionnelle.

Procédure d'obtention sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches d'immatriculation s'effectuent sur le guichet unique des entreprises. Pour obtenir votre numéro SIRET, vous devez :

• Créer un compte personnel sur la plateforme
• Remplir le formulaire de déclaration d'activité
• Joindre les documents justificatifs requis
• Valider votre demande d'immatriculation

Documents nécessaires pour la demande

Les documents à fournir pour obtenir votre SIRET sont :

• Une pièce d'identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Les statuts signés de l'entreprise (pour les sociétés)
• L'attestation de dépôt du capital social (pour les sociétés)
• La copie de l'annonce légale publiée

Délais d'attribution du numéro SIRET

Une fois votre dossier complet déposé sur le guichet unique, le délai d'obtention du numéro SIRET est généralement de :

• 24 à 48 heures pour les entrepreneurs individuels
• 5 à 10 jours ouvrés pour les sociétés

Cas particulier des micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs doivent également passer par le guichet unique pour leur immatriculation. Leur numéro SIRET est attribué automatiquement après validation de leur déclaration d'activité et réception de leur attestation de création d'entreprise.

Différences entre SIREN et SIRET

Le système d'identification des entreprises en France repose sur deux numéros distincts qui permettent de répertorier les entreprises et leurs établissements. Comprendre leurs différences est fondamental pour les démarches administratives.

Le SIREN : identifiant unique de l'entreprise

Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises) comporte 9 chiffres et identifie l'entreprise en tant qu'entité juridique. Il reste inchangé durant toute la vie de l'entreprise, même en cas de changement d'adresse ou d'activité. Ce numéro est attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation et sert de base pour générer d'autres identifiants comme le numéro TVA intracommunautaire.

Le SIRET : identification des établissements

Le numéro SIRET comprend 14 chiffres : les 9 chiffres du SIREN suivis de 5 chiffres supplémentaires appelés NIC (Numéro Interne de Classement). Ces 5 derniers chiffres permettent d'identifier précisément chaque établissement d'une même entreprise. Une entreprise possède autant de SIRET que d'établissements.

Exemple concret de distinction

Prenons l'exemple d'une boulangerie qui possède deux points de vente :

• SIREN : 123456789 (identique pour l'entreprise)
• SIRET établissement 1 : 123456789 00011
• SIRET établissement 2 : 123456789 00012

Utilisation administrative des numéros

Le SIREN sert principalement dans les relations avec les administrations centrales, tandis que le SIRET est requis pour les démarches locales comme l'inscription à l'URSSAF ou les déclarations sociales. Ces numéros doivent figurer sur les documents commerciaux et les bulletins de paie des salariés selon l'établissement où ils travaillent.

Changements de numéro SIRET

Le numéro SIRET d'une entreprise peut être amené à changer au cours de sa vie, notamment lors de modifications importantes concernant ses établissements. Ces changements doivent être déclarés selon des procédures administratives précises.

Changement d'adresse et modification du SIRET

Lors d'un déménagement d'établissement, le numéro SIRET doit obligatoirement être modifié. Cette modification concerne uniquement les 5 derniers chiffres du numéro (NIC), la partie SIREN restant identique. Le dirigeant dispose d'un délai d'un mois pour déclarer ce changement auprès du Guichet des formalités des entreprises. Un nouveau numéro SIRET est alors attribué, correspondant à la nouvelle localisation.

Exemple de modification du SIRET

Pour une entreprise dont le SIRET initial est 123 456 789 00001, si l'établissement déménage, seuls les 5 derniers chiffres (00001) seront modifiés. Le nouveau numéro pourrait devenir 123 456 789 00002, conservant ainsi le même SIREN (123 456 789).

Procédure de déclaration des modifications

La déclaration s'effectue auprès du Guichet des formalités des entreprises. Les documents nécessaires sont :

• Le formulaire de modification dûment rempli
• Un justificatif de la nouvelle adresse
• Une copie des statuts mis à jour si nécessaire

Autres cas de modification du SIRET

Le numéro SIRET peut également changer dans d'autres situations :

• Fermeture d'un établissement secondaire
• Ouverture d'un nouvel établissement
• Transfert d'activité vers un autre établissement
• Modification substantielle de l'activité exercée dans l'établissement

Rôle du numéro SIRET dans les démarches administratives

Le numéro SIRET constitue un identifiant indispensable pour accomplir les démarches administratives d'une entreprise en France. Son utilisation intervient dans de nombreuses procédures officielles et conditionne l'accès à certains dispositifs de soutien aux entreprises.

Le SIRET dans les obligations fiscales et sociales

Le numéro SIRET doit obligatoirement figurer sur l'ensemble des documents fiscaux et sociaux de l'entreprise : - Déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés) - Bulletins de salaire des employés - Déclarations sociales (URSSAF, caisses de retraite) - Factures émises aux clients

Son absence sur ces documents peut entraîner leur nullité et exposer l'entreprise à des sanctions. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) utilise ce numéro comme référence pour le suivi fiscal des entreprises.

Un prérequis pour les demandes de financement public

Le numéro SIRET est exigé pour toute demande d'aide ou de subvention auprès des organismes publics : - Aides à l'embauche - Subventions d'investissement - Prêts garantis par l'État - Crédit d'impôt recherche

Accès aux marchés publics

Pour répondre aux appels d'offres publics, les entreprises doivent obligatoirement communiquer leur numéro SIRET. Ce numéro permet aux acheteurs publics de vérifier la situation administrative et fiscale des candidats.

Immatriculation et formalités administratives

Le SIRET intervient dans de nombreuses démarches auprès des administrations : - Modification des statuts - Changement d'adresse - Déclaration d'établissement secondaire - Radiation du registre du commerce

Les organismes administratifs utilisent ce numéro pour identifier rapidement l'entreprise et son établissement concerné dans leurs bases de données.

Le numéro SIRET des associations

Les associations françaises ne sont pas toutes tenues d'obtenir un numéro SIRET. Cependant, certaines situations rendent cette démarche obligatoire. Voici les conditions et modalités pour l'obtention d'un SIRET par une association.

Cas où le numéro SIRET est obligatoire pour une association

Une association doit demander un numéro SIRET dans les situations suivantes :

• Pour recevoir des subventions de l'État ou des collectivités territoriales
• Pour employer des salariés
• Pour exercer des activités commerciales soumises à la TVA
• Pour s'inscrire au Registre National des Associations (RNA)

Procédure d'obtention du SIRET pour une association

Pour obtenir un numéro SIRET, l'association doit adresser sa demande à l'INSEE en fournissant :

• Les statuts de l'association
• Le récépissé de déclaration en préfecture
• La copie de l'annonce publiée au Journal Officiel
• Le procès-verbal de la dernière assemblée générale

Délais et formalités administratives

La demande peut être effectuée par courrier ou en ligne via le site de l'INSEE. Le délai moyen de traitement est de 3 à 4 semaines. L'attribution du numéro SIRET est gratuite. Une fois attribué, le numéro SIRET devra figurer sur tous les documents administratifs et comptables de l'association.

Modifications et mises à jour

L'association doit signaler à l'INSEE tout changement concernant :

• Son adresse
• Sa dénomination
• Ses activités principales
• Son statut juridique

Autres numéros d’identification d’entreprise

Outre le numéro SIRET, d'autres identifiants sont indispensables pour une entreprise en France. Ces numéros permettent de catégoriser et d'identifier précisément chaque structure dans ses activités et ses relations commerciales.

Le code APE/NAF : identification de l'activité

Le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF (Nomenclature d'Activités Française) est un identifiant de 5 caractères (4 chiffres + 1 lettre) attribué par l'INSEE. Il caractérise le secteur d'activité principal de l'entreprise. Par exemple :

• 6201Z : Programmation informatique
• 4711F : Commerce de détail en magasin non spécialisé
• 5610A : Restauration traditionnelle

Le numéro de TVA intracommunautaire

Ce numéro est composé de 13 caractères, commençant par FR, suivi de 2 chiffres de contrôle et du numéro SIREN. Il est obligatoire pour :

• Les échanges commerciaux au sein de l'Union Européenne
• La facturation entre assujettis à la TVA
• Les déclarations fiscales

Le numéro RCS pour les sociétés commerciales

L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) génère un numéro composé de la ville d'immatriculation suivie du numéro SIREN. Ce numéro doit figurer sur tous les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise.

Format du numéro RCS

Le numéro se présente sous la forme : RCS + Ville + Numéro SIREN Exemple : RCS Paris 552 178 629

Où trouver le numéro SIRET ?

Pour localiser le numéro SIRET d'une entreprise française, plusieurs sources officielles et gratuites sont disponibles. Ces outils permettent de retrouver rapidement cette information administrative indispensable.

Les sources officielles pour trouver un numéro SIRET

Le site de l'INSEE met à disposition sa base SIRENE qui recense tous les établissements actifs. La recherche peut s'effectuer par : - Nom ou dénomination de l'entreprise - Numéro SIREN (9 premiers chiffres) - Adresse de l'établissement

Le site du Guichet Unique des entreprises donne également accès aux numéros SIRET. Une simple recherche avec la raison sociale ou le nom commercial permet d'obtenir les informations d'identification.

Vérifier l'authenticité d'un numéro SIRET

Pour s'assurer de la validité d'un numéro SIRET, deux méthodes sont possibles :

• Utiliser l'outil de vérification SIRENE qui contrôle instantanément si le numéro existe
• Calculer la clé de contrôle : le dernier chiffre du SIRET doit correspondre à un algorithme spécifique basé sur les 13 premiers chiffres

Cas particuliers de recherche

Pour les établissements fermés ou radiés, les archives SIRENE conservent l'historique des numéros SIRET pendant 5 ans. La recherche nécessite alors de préciser la période d'activité.

Les entreprises étrangères implantées en France disposent également d'un numéro SIRET français, consultable via les mêmes outils que les entreprises nationales.

FAQ sur le numéro SIRET

Les questions sur le numéro SIRET sont nombreuses, tant ce numéro d'identification est indispensable pour toute entreprise en France. Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes concernant le SIRET.

Questions sur la vérification du SIRET

Pour vérifier un numéro SIRET, plusieurs outils officiels sont disponibles gratuitement :

• Le site de l'INSEE permet de consulter la base SIRENE
• Le site Infogreffe donne accès aux données juridiques et financières
• Le Guichet unique des entreprises propose également un service de vérification

Questions sur les modifications du SIRET

Le numéro SIRET peut effectivement changer dans certaines situations :

• En cas de déménagement de l'établissement
• Lors d'un changement d'activité principal
• Suite à une modification de la forme juridique

Dans ces cas, seule la partie NIC (5 derniers chiffres) est modifiée, le SIREN restant identique.

Questions sur l'obtention du SIRET

L'attribution du numéro SIRET se fait automatiquement lors de l'immatriculation de l'entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches s'effectuent exclusivement via le Guichet unique des entreprises. Le numéro est consultable sur l'extrait Kbis une fois l'inscription validée.

Questions sur l'obligation du SIRET

Le numéro SIRET doit obligatoirement figurer sur :

• Les documents commerciaux (factures, devis, etc.)
• Les bulletins de paie des salariés
• Les déclarations fiscales et sociales
• Les mentions légales du site internet

L'essentiel à retenir sur le numéro SIRET

Le développement des services numériques tend à renforcer l'importance du numéro SIRET dans l'écosystème entrepreneurial français. Son utilisation s'étend au-delà des obligations administratives traditionnelles pour inclure de nouveaux usages tels que la validation d'identité en ligne ou l'accès aux marchés publics dématérialisés. Cette évolution s'inscrit dans une tendance plus large de digitalisation des échanges entre entreprises et administration.