Le guichet unique de l'INPI modernise les formalités d'entreprise en France, en centralisant l'ensemble des démarches administratives sur une seule plateforme numérique. Cette transformation majeure modifie profondément les habitudes des entrepreneurs, avec des résultats contrastés entre simplification attendue et défis techniques rencontrés.
Le fonctionnement du guichet unique de l'INPI
Le guichet unique de l'INPI, mis en place en 2022, permet aux entrepreneurs d'effectuer leurs formalités administratives sur une plateforme centralisée. Ce service dématérialisé facilite la création, la modification et la cessation d'activité des entreprises françaises.
Les fonctionnalités principales du guichet unique
Le guichet unique centralise l'ensemble des formalités administratives des entreprises :
- Immatriculation et création d'entreprise
- Modifications statutaires
- Cessation d'activité
- Transmission des documents aux organismes concernés
L'accompagnement proposé par l'INPI
Pour faciliter l'utilisation du guichet unique, l'INPI a déployé plusieurs outils d'assistance :
- Une assistance téléphonique disponible tous les jours ouvrés
- L'application mobile Start INPI proposant des tutoriels et mini-formations
- Un suivi en temps réel du traitement des formalités
Le conseil des utilisateurs
Un conseil des utilisateurs a été instauré en juin 2023 pour améliorer le service. Cette instance permet un retour d'expérience permanent entre les utilisateurs et l'INPI. La Fédération nationale des autoentrepreneurs confirme que leurs recommandations sont prises en compte pour optimiser la plateforme.
La transmission automatisée des données
Le guichet unique assure la transmission des informations vers les différents organismes partenaires. Le déclarant n'a plus besoin de contacter individuellement chaque administration, le système se charge automatiquement de la diffusion des données aux organismes concernés.
Les défis rencontrés par le guichet unique de l'INPI
Le guichet unique de l'INPI, mis en place en 2022 pour centraliser les formalités des entreprises, rencontre des difficultés majeures depuis son lancement. Les dysfonctionnements persistants ont conduit à des retards considérables dans le traitement des dossiers et à une multiplication des coûts pour les entrepreneurs.
Des délais de traitement qui s'allongent
D'après les données recueillies, les délais d'immatriculation sont passés de 24 heures à plus de 10 jours pour l'obtention d'un K-bis. Les modifications statutaires subissent également des retards importants, générant des allers-retours multiples entre les déclarants et l'administration. Cette situation a contraint les autorités à maintenir des procédures de secours via Infogreffe dès janvier 2023, engendrant des coûts supplémentaires de plusieurs millions d'euros par an.
Un constat d'échec technique
La Cour des comptes a pointé dans son audit les défaillances dans la conduite du projet. Me Bailet Dupuy souligne que
"L'idée du guichet unique part d'un bon sentiment, simplifier la vie des gens en rassemblant toutes les démarches au sein d'un seul site. Sauf que la matière n'est pas simple, et faire des transmissions entre les différents partenaires et organismes, faire des liens informatiques qui plus est, c'est encore plus compliqué"
Me Bailet Dupuy
Des solutions temporaires coûteuses
Face aux dysfonctionnements, le maintien d'Infogreffe comme solution de secours jusqu'en décembre 2024 représente une charge financière importante. Les professionnels s'inquiètent pour janvier 2025, date à laquelle cette alternative prendra fin. Le GIE Infogreffe propose de reprendre la gestion de l'outil pour garantir son bon fonctionnement, mais attend une réponse des autorités.
Témoignage d'un professionnel
Un dirigeant d'entreprise témoigne :
"Ce qui devait nous simplifier la vie nous complique l'existence. Nous devons faire appel à des formalistes, multiplier les démarches, ce qui engendre des frais supplémentaires non prévus. La promesse initiale de la loi PACTE d'une simplification et d'une réduction des coûts n'est pas tenue."
Les impacts du guichet unique sur les entrepreneurs en France
Le guichet unique de l'INPI, censé faciliter les démarches administratives des entrepreneurs français, a connu des débuts complexes depuis son lancement en 2022. Les micro-entrepreneurs et petites entreprises ont dû faire face à de nombreux obstacles techniques et administratifs, modifiant profondément leur façon de gérer leurs formalités.
Des promesses de simplification non tenues
Alors que la loi PACTE promettait une réduction des coûts et une simplification des procédures, la réalité s'est révélée bien différente. Les dysfonctionnements du système ont contraint de nombreux entrepreneurs à recourir à des formalistes ou des conseils, engendrant des frais supplémentaires. La procédure de secours via Infogreffe, maintenue jusqu'en décembre 2024, a permis de traiter près d'un million de formalités, démontrant les limites du nouveau dispositif.
Des délais de traitement rallongés
Les entrepreneurs font état de délais considérablement allongés pour leurs formalités. La transmission des informations entre les différents organismes s'est complexifiée, créant des retards dans le traitement des dossiers. Cette situation a particulièrement affecté les créateurs d'entreprise et les auto-entrepreneurs, qui ont besoin d'une réactivité administrative pour démarrer leur activité.
Recommandations pour les entrepreneurs
- Anticiper les délais de traitement des formalités
- Conserver une copie numérique de tous les documents transmis
- Utiliser la procédure de secours Infogreffe tant qu'elle reste disponible
- S'assurer de la complétude des dossiers avant transmission
Perspectives pour 2025
L'arrêt programmé de la procédure de secours en décembre 2024 soulève des inquiétudes. Sans alternative, les entrepreneurs devront obligatoirement passer par le guichet unique de l'INPI. Des voix s'élèvent pour demander une refonte du système, notamment par le GIE Infogreffe qui propose de reprendre la gestion de l'outil pour garantir son bon fonctionnement.
Ce qu'il faut retenir du guichet unique de l'INPI
Le guichet unique de l'INPI marque un tournant dans la modernisation des services publics pour les entreprises françaises. Malgré les difficultés initiales, les améliorations techniques et fonctionnelles continuent de se déployer. Les prochaines étapes viseront à fluidifier les échanges entre organismes et à réduire les délais de traitement, pour répondre aux attentes des entrepreneurs.