
La loi de finances 2025 apporte des changements majeurs pour les contribuables français. Elle prévoit 50 milliards d'euros de recettes supplémentaires et introduit un impôt minimal de 20% pour les hauts revenus. Ces modifications touchent aussi les multinationales et la dématérialisation des procédures fiscales.
Les modifications de la loi de finances 2025
L'année fiscale 2025 débute dans un contexte particulier avec l'arrêt de l'examen du projet de loi de finances initial et l'adoption d'une loi spéciale le 18 décembre 2024. Cette situation inédite entraîne plusieurs modifications majeures du paysage fiscal français.
Une loi de finances spéciale adoptée dans l'urgence
Le gouvernement de François Bayrou a dû présenter une loi spéciale le 11 décembre 2024 en Conseil des Ministres, suite à l'arrêt de l'examen du PLF 2025. Cette loi a été définitivement adoptée le 18 décembre 2024, autorisant le gouvernement à lever l'impôt dans les mêmes conditions qu'en 2024. En pratique, cela signifie que le droit fiscal s'applique selon les règles antérieures, dans l'attente d'une nouvelle loi de finances qui devrait être votée d'ici fin mars 2025.
Les conséquences immédiates pour les contribuables
Cette situation transitoire entraîne plusieurs effets directs :
- Le barème de l'impôt sur le revenu n'est pas indexé sur l'inflation
- L'abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession de titres pour les dirigeants partant à la retraite n'est pas reconduit
- Le taux du PFU sur les revenus mobiliers reste stable
- La contribution différentielle sur les hauts revenus n'est pas mise en place
Les modifications annoncées par Michel Barnier
Le ministre des Comptes publics a notamment annoncé une hausse des frais de notaire qui prendra effet en 2025. Cette mesure s'inscrit dans un objectif plus large de générer 50 milliards d'euros de recettes supplémentaires, tel que voté par l'Assemblée nationale. Le gouvernement prévoit de repartir de la version initiale du PLF 2025 pour son nouvel examen parlementaire.
Position de Bercy pour 2025
Dans un communiqué du 31 décembre 2024, le ministère de l'Économie et des Finances a précisé ses orientations pour le futur PLF 2025, notamment la reconduction de certaines mesures fiscales de 2024. Toutefois, ces indications restent soumises à l'approbation du Parlement lors de l'examen du nouveau projet de loi de finances.

La nouvelle imposition des hauts revenus
L'administration fiscale modifie substantiellement l'imposition des hauts revenus pour 2025, avec l'instauration d'un taux minimal d'impôt de 20% ciblant les contribuables les plus aisés. Cette mesure, annoncée par le ministre des Comptes publics Laurent Saint-Martin, touchera 0,3% des foyers fiscaux soumis à l'impôt sur le revenu.
Un nouveau taux plancher de 20% pour les plus fortunés
Le gouvernement établit un taux minimal d'imposition de 20% sur l'ensemble des revenus des contribuables les plus aisés. Cette disposition s'applique aux foyers fiscaux déclarant des revenus annuels supérieurs à 123 000 euros par part fiscale. D'après les estimations de Bercy, environ 50 000 foyers fiscaux seront concernés par cette mesure en 2025.
Mécanisme de calcul du taux effectif
Le taux effectif d'imposition sera calculé en prenant en compte la totalité des revenus, y compris ceux soumis aux prélèvements forfaitaires et les plus-values mobilières. Les réductions et crédits d'impôt ne pourront plus faire descendre le taux global en dessous de 20%. Les services fiscaux appliqueront une contribution différentielle pour atteindre ce plancher.
Un rendement équivalent à l'ancien ISF
Le ministre Laurent Saint-Martin prévoit que cette mesure générera environ 2 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires. Ce montant correspond au rendement de l'ancien Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) avant sa suppression en 2018. Ajouté aux recettes de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), le dispositif permettra de maintenir un niveau équivalent de contribution des plus hauts patrimoines.
Caractéristiques | Données |
Seuil d'application | 123 000 € par part |
Taux minimal | 20% |
Contribuables concernés | 0,3% des foyers fiscaux |
Rendement prévu | 2 milliards € |

Les changements pour les entreprises multinationales

L'année 2025 marque un tournant majeur dans la fiscalité internationale avec l'entrée en vigueur de nouvelles règles pour les entreprises multinationales. Ces changements s'inscrivent dans le cadre des réformes portées par l'OCDE et l'Union européenne pour moderniser l'imposition des grands groupes.
Application du Pilier 2 et nouvelles obligations déclaratives
Le décret du 5 décembre 2024 définit les modalités d'application françaises du Pilier 2 de l'OCDE. Les groupes multinationaux réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 750 millions d'euros devront désormais se soumettre à un taux minimum d'imposition de 15%. Cette mesure s'accompagne de nouvelles obligations déclaratives, notamment la transmission d'un formulaire détaillé sur le calcul de l'impôt complémentaire dans chaque juridiction.
Calendrier de mise en œuvre
Les entreprises concernées devront déposer leur première déclaration Pilier 2 avant le 30 juin 2025 pour l'exercice fiscal 2024. La Direction Générale des Finances Publiques met en place une procédure dématérialisée pour ces déclarations via le portail professionnel.
Renforcement du dispositif de retenue à la source
La loi de finances 2025 consolide l'application de la retenue à la source sur les salaires versés aux personnes non-résidentes de France. Le texte précise les modalités d'application des conventions fiscales internationales et harmonise les taux de prélèvement. Les employeurs français devront appliquer ces nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2025.
Suppression de taxes sectorielles
Dans un objectif de simplification fiscale, la taxe sur les hydrofluorocarbures sera abrogée au 1er janvier 2025. Cette mesure s'inscrit dans la politique européenne de réduction des gaz à effet de serre, tout en allégeant les contraintes administratives des entreprises du secteur. Les industriels concernés devront néanmoins continuer à respecter les quotas d'émission fixés par la Commission européenne.

La dématérialisation des procédures fiscales
L'administration fiscale poursuit sa transformation numérique en 2025 avec de nouvelles procédures dématérialisées visant à simplifier les démarches des contribuables. Le numéro fiscal devient progressivement l'identifiant unique pour accéder à l'ensemble des services en ligne de Bercy.
Service de correction des déclarations en ligne
Les contribuables peuvent corriger leur déclaration de revenus 2024 jusqu'au 4 décembre 2024 via leur espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette fonctionnalité, ouverte depuis le 31 juillet 2024, permet de modifier les informations déclarées initialement sans avoir à contacter l'administration fiscale. Les modifications sont prises en compte automatiquement pour le calcul définitif de l'impôt.
Transfert des remboursements d'accise
Au 1er janvier 2025, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) reprend la gestion des demandes de remboursement d'accise sur les produits énergétiques, auparavant traitées par la DGDDI. Cette mesure concerne particulièrement les taxis et transporteurs routiers. Les demandes devront désormais être effectuées via le portail professionnel de la DGFiP, avec un délai de traitement annoncé de 30 jours.
Modalités pratiques pour les professionnels
Les entreprises doivent utiliser leur espace professionnel sécurisé sur impots.gouv.fr. Les justificatifs sont à transmettre exclusivement par voie électronique. Un système d'alerte par courriel informe de l'avancement du traitement des demandes.
Avis CFE et IFER dématérialisés
Les avis d'imposition de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) 2024 sont consultables uniquement en format PDF dans l'espace professionnel. Le droit fiscal impose désormais cette dématérialisation, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État qui valide la suppression progressive des envois papier.
Calendrier des échéances
- Consultation des avis : disponible dès publication
- Paiement : au plus tard le 15 décembre
- Conservation des documents : 6 ans minimum

L'essentiel à retenir sur l'actualité fiscale 2025
Les changements fiscaux prévus pour 2025 marquent une évolution du système fiscal français vers plus de numérisation et d'équité. La dématérialisation continue des procédures et les nouvelles mesures d'imposition devraient améliorer le recouvrement tout en renforçant la contribution des hauts revenus. Ces réformes préfigurent une modernisation progressive de la fiscalité.